AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Demande de retrait
Tombé

M. LUREL

ARTICLE 52

Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

8° Le dernier alinéa de l’article L. 452-4 est ainsi rédigé :

« Le taux de cotisation, qui ne peut excéder 8 % pour les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 gérant les logements mentionnés à l’article L. 442-2-1 et qui ne peut excéder 2,5 % pour les organismes de logements sociaux des départements et collectivités d’outre-mer, sauf en ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité dont le taux maximal est de 100 %, et le montant des réductions précisées aux alinéas précédents sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances. » ;

Objet

La modification proposée vise à mettre hors du dispositif de péréquation (mutualisation financière) les organismes de logements sociaux des départements et collectivités d’outre-mer car :

▪ Les aides personnalisées au logement ne sont pas applicables en Outre-mer. L’intégration des organismes de logements sociaux des Outre-mer dans le dispositif de mutualisation financière reviendrait donc à leur faire porter le coût des APL dont ils ne bénéficient pas.

▪ Les organismes de logements sociaux sont exemplaires dans leur effort de maintien des loyers plus bas que les seuils plafonds. En effet, les loyers du parc social dans les Outre-mer sont inférieurs à ceux de l’Ile-de-France de 27% et inférieurs de 8% à la moyenne nationale.

▪ Les organismes d’Outre-mer sont solidaires à l’effort de construction sur la Hexagone via le Fond National d’Aide à la Pierre pour lequel ils sont contributeurs sans en être bénéficiaires.

Par ailleurs, il convient de préciser que d’une part le coût de production des logements dans les territoires d’outre-mer est largement supérieur à celui des territoires hexagonaux compte tenu des contraintes techniques liées aux aléas naturels et aux coûts supérieurs d’approvisionnement et que, d’autre part, les difficultés sociales et fragilités économiques sont accrues par une solvabilité des ménages plus fragile compte tenu d’un taux de pauvreté avoisinant les 30% contre 14,3% en Hexagone et un coût de la vie plus cher

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).