AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Demande de retrait
Retiré

Mme LAMURE, MM. GRAND, MORISSET et de NICOLAY, Mmes DI FOLCO et MICOULEAU, M. CHAIZE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PACCAUD et de LEGGE, Mme GRUNY, MM. Daniel LAURENT, FORISSIER, MILON, CHATILLON, PAUL, BOUCHET, VASPART, GREMILLET et BABARY, Mme IMBERT, M. BONHOMME, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. DALLIER, Mme ESTROSI SASSONE, MM. DANESI et MOUILLER, Mme LOPEZ, MM. KENNEL et BUFFET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. PERRIN, DAUBRESSE, Bernard FOURNIER et MAYET, Mme Laure DARCOS, M. POINTEREAU, Mmes BERTHET et DEROCHE, MM. HUSSON, LAMÉNIE, DARNAUD, RAPIN, Henri LEROY et HURÉ, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. BANSARD, MANDELLI et PIERRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 SEXIES

Après l'article 44 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « , pour la moitié de leur montant » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans son rapport d’information « Où va la normalisation ? En quête d’une stratégie de compétitivité respectueuse de l’intérêt général » adopté en juillet dernier, la commission des affaires économiques a souligné l’importance de favoriser une « culture de la normalisation » dans les entreprises, et notamment les PME, compte tenu du poids économique et de l’enjeu stratégique aujourd’hui considérables de la normalisation. Cet objectif passe notamment par des mesures incitatives, pour les entreprises, à participer aux travaux de normalisation tant au niveau national qu’européen ou international.

Dans ce contexte, la commission a regretté que les dépenses exposées par les entreprises au titre de leur participation aux travaux de normalisation ne bénéficient pas du même traitement que les autres dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Cette difficulté avait déjà été relevée par Mme Claude Revel dans son rapport au ministre du commerce extérieur en 2012, notre regrettée collègue Nicole Bricq, puis par la déléguée interministérielle aux normes en 2015 dans son rapport au ministre de l’économie, alors M. Emmanuel Macron.

Actuellement, aux termes de l’article 244 quater B du code des impôts, seule la moitié des dépenses de normalisation exposées par les entreprises sont en effet éligibles au CIR. Cet amendement tend donc à supprimer cette limitation injustifiée par rapport aux autres dépenses éligibles.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.