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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-423 rect. 7 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, MM. GRAND, MORISSET et de NICOLAY, Mmes MICOULEAU et DI FOLCO, M. CHAIZE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PACCAUD et de LEGGE, Mme GRUNY, MM. Daniel LAURENT, FORISSIER, MILON, CHATILLON, PAUL, BOUCHET, VASPART, GREMILLET et BABARY, Mmes IMBERT, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. DALLIER, Mme ESTROSI SASSONE, MM. DANESI et MOUILLER, Mme LOPEZ, MM. KENNEL et BUFFET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. PERRIN, DAUBRESSE, Bernard FOURNIER et MAYET, Mme Laure DARCOS, M. POINTEREAU, Mmes BERTHET et DEROCHE, MM. HUSSON, LAMÉNIE, DARNAUD, RAPIN, Henri LEROY et HURÉ, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. BANSARD, MANDELLI et PIERRE ARTICLE 42 |
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I. – Alinéas 2 et 10
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de maintenir le taux du CICE à 7 % en 2018 afin de permettre aux entreprises d’amortir le coût de la transformation en baisse de charges en 2019.
D'une part la baisse d’un point du taux du crédit d’impôt en 2018 entraîne pour les entreprises une perte de 3,1 milliards d’euros.
D'autre part la transformation du CICE en baisse de charges pérennes dès 2019 se traduira par une augmentation des prélèvements pesant sur les entreprises : IS, participation et forfait social. La perte pour les entreprises est estimée entre 5 et 7 milliards d'euros, notamment sur les salaires compris entre 1,5 et 2,5 SMIC.
Pour ces raisons il convient de maintenir le taux de CICE à son niveau actuel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.