|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE COMPTE SPÉCIAL - PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT (n° 107 , 108 , 109) |
N° II-416 4 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes TAILLÉ-POLIAN et LIENEMANN, M. TISSOT, Mme Gisèle JOURDA, M. Martial BOURQUIN, Mme ARTIGALAS, M. CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 |
|||||||||
Après l’article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information au moins trente jours avant toute opération concernant les participations financières de l’État qui aurait pour effet de faire perdre à l’État, ses établissements publics ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, la majorité́ des titres ou des droits de vote d’une société́.
Objet
Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au moins trente jours avant toute opération sur le capital d’une entreprise publique qui implique que la sphère publique en perde la majorité́.
Le Parlement pourra ainsi se saisir de la question, et la Commission des Finances travailler sur l’opportunité de l’opération.