AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Rejeté

Mme de la GONTRIE, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme ROSSIGNOL, MM. JOMIER et TISSOT, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. Patrice JOLY et DURAIN, Mmes Sylvie ROBERT et HARRIBEY, MM. ANTISTE et KANNER, Mme LEPAGE, M. IACOVELLI, Mmes PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, M. FÉRAUD, Mmes Gisèle JOURDA et CONCONNE, M. LALANDE, Mme GRELET-CERTENAIS, M. CABANEL, Mme GHALI, M. ASSOULINE, Mme TOCQUEVILLE, MM. TEMAL et MANABLE, Mmes LIENEMANN et CARTRON, M. MARIE et Mme ESPAGNAC

Article 29

(ÉTAT B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	19 065 848		19 065 848
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		19 065 848		19 065 848
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	19 065 848	19 065 848	19 065 848	19 065 848
SOLDE	0		0

Objet

L’aide juridictionnelle prévue à ce projet de loi de finances est de 395 934 152 €. Cet amendement vise à la porter à 415 000 000 €. L’aide juridictionnelle est un instrument essentiel pour permettre l’égalité d’accès de tous devant la justice. Les conditions de ressources empêchent un trop grand nombre de citoyens, pourtant modestes, de bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de justice. C’est un élément clé du service public de la justice. Or, aujourd’hui, le seuil de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle à 100% est de 1007€ pour une personne seule, ce qui est extrêmement bas. Par ailleurs, les professionnels de justice qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle doivent bénéficier d’une rémunération juste.

Le budget consacré à l’aide juridictionnelle a fait l’objet ces dernières années d’une régulière et nécessaire revalorisation, passant de 330 à 371 millions d’€ entre 2012 et 2017. Si le présent projet de loi de finances marque une nouvelle augmentation des crédits consacrés à l’aide juridictionnelle, il nous semble essentiel d’aller plus loin encore.

Cet amendement flèche 19 065 848 € de crédits de paiement supplémentaires vers l’action 1 « aide juridictionnelle au sein du programme 101 « accès au droit et à la justice ». Il prélève ces crédits en réduisant ceux de l’action 4 « gestion de l’administration centrale » au sein du programme 310 « Conduite et pilotage de la justice ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.