Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

(n° 107 , 108 )

N° II-394

30 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie GOULET


Article 31

(ÉTAT D)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

 

 

 

 

Prêts pour le développement économique et social

 

20 000 000

 

20 000 000

Prêts à la société concessionnaire de la liaison expres entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

 

 

 

Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran

20 000 000

 

20 000 000

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

 0

 

Objet

Le présent amendement vise à renforcer, à hauteur de 20 M€, le prêt de l'État à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran, au bénéfice des exportateurs français ayant des projets dans ce pays.

La majoration de 20 M€ en AE et en CP du programme support ad hoc « Prêt à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l’Iran » est gagée par la diminution, à due concurrence et à parité des crédits, de l'action n° 01 du programme 862.