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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-39 23 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIAL et SAVIN, Mmes PUISSAT, BERTHET et MORHET-RICHAUD et M. CARLE ARTICLE 61 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis Au a du 1° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;
Objet
Il s’agit d’assurer la pérennité des ressources du FPIC, et d’en assurer la soutenabilité.
Pour ce faire, l’élargissement de l’assiette des contributeurs est nécessaire.
En effet :
- Il convient de tenir compte des effets fortement réducteurs de la moyenne des PFIA moyens par ensembles intercommunaux avec la mise en oeuvre des SDCI, notamment en milieu urbain
- Il convient d’intégrer la possibilité de déployer les effets du second critère de calcul du FPIC prenant en compte les revenus moyens par habitant
L’incidence demeurant faible pour les EPCI concernés.