AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. LE GLEUT

Article 29

(ÉTAT B)

I. – Créer le programme :

Action en faveur des Français établis hors de France

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		3 340 000		3 340 000
Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2
Présidence française du G7
Action en faveur des Français établis hors de France	3 340 000		3 340 000
TOTAL	3 340 000	3 340 000	3 340 000	3 340 000
SOLDE	0		0

Objet

Sur les 3,34 millions d’euros de crédits rattachés à la mission en 2017 au titre de la réserve parlementaire, près de 80 % financent des actions relevant du programme 185, sous la forme de près d’un millier d’aides ponctuelles à des établissements d’enseignement français ou de compléments de financements de projets conduits par des Alliances françaises.

Or, l’article 14 de la loi organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve parlementaire et donc la possibilité pour les parlementaires, particulièrement pour les sénateurs représentant les Français établis hors de France, d’attribuer ces compléments de financements.

Ce projet de budget ne prévoit aucune compensation de la disparition de ces crédits qui équivalent au tiers de la dotation qui sera versée l’an prochain aux Alliances françaises.

Et pourtant, lors de son intervention le 2 octobre dernier devant l’Assemblée des français de l’étranger, le Président de la République a appelé à pallier les effets de la suppression de la réserve parlementaire.

Cet enjeu est particulièrement important pour les réseaux culturels et d’enseignement français.

Les associations, alliances, écoles françaises à l’étranger ne peuvent plus pâtir à ce point et doivent être soutenues.

C’est la raison pour laquelle, conformément aux engagements clairs et non équivoques du Président de la République Emmanuel Macron devant les élu de l'AFE, cet amendement propose de doter les sénateurs représentant les Français établis hors de France d’un dispositif permettant d’accompagner le tissu associatif des français de l’étranger, compte tenu de la suppression de la réserve parlementaire, en soustrayant les 3,34 millions d’euros de l’action « contribution internationale » 04 du programme 105.