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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-360 30 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, Mme PUISSAT, M. RAPIN, Mme CANAYER, MM. PIERRE, Daniel LAURENT, LAMÉNIE, GREMILLET, BAZIN, HOUPERT, BOUCHET, Bernard FOURNIER et PAUL, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. LEFÈVRE, Mme MORHET-RICHAUD, M. GROSDIDIER, Mmes LAMURE et DEROMEDI, MM. MANDELLI, BONHOMME et MORISSET et Mme BERTHET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 |
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Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er décembre 2018, un rapport analysant l’impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l’état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger, en application de l’article 61-3-1 du code civil.
Objet
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème a simplifié la procédure de changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger en la confiant aux officiers de l’état civil.
Au terme de l’article 61-3-1 du Code civil, toute personne qui justifie d’un nom inscrit sur le registre de l’état civil d’un autre État peut demander à l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre État.
Si la nouvelle procédure permet de simplifier le contentieux relatif au changement de nom interétatique ainsi que les démarches des français binationaux, il est toutefois difficile de mesurer l’impact qu’aura cette nouvelle procédure pour les services communaux de l’état civil.
Dans un contexte budgétaire restreint pour les communes et afin de garantir aux citoyens un service public de qualité et de proximité, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’impact financier résultant de l’enregistrement des déclarations de changement de nom à l’état civil, présentées sur le fondement de l’article 61-3-1 du Code civil.