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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION TRAVAIL ET EMPLOI (n° 107 , 108 , 111) |
N° II-356 rect. bis 1 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVARY, Mme IMBERT, M. BABARY, Mme BERTHET, MM. BONHOMME, BOUCHET, BRISSON, CARDOUX, CUYPERS, DANESI et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI et DESEYNE, MM. DÉTRAIGNE, DUFAUT et DUPLOMB, Mmes ESTROSI SASSONE et FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Frédérique GERBAUD, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HUSSON, JOYANDET, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, LELEUX, LEROUX et LONGUET, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, PERRIN et PIERRE, Mme PUISSAT et MM. RAISON, RAPIN, SAURY, SOL et MILON Article 29 (ÉTAT B) |
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I. – Créer le programme :
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi rural
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi |
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Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
| 60 000 000 |
| 3 900 000 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi rural | 60 000 000 |
| 3 900 000 |
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Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
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Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 |
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TOTAL | 60 000 000 | 60 000 000 | 3 900 000 | 3 900 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le gouvernement a mis en place le dispositif d’emplois francs permettant à des entreprises ou associations de bénéficier d’une prime d’embauche en contrat à durée indéterminée à hauteur de 5.000 euros par an pour trois ans, ou en contrat à durée déterminée à hauteur de 2.500 euros par an pour deux ans.
Le coût de cette mesure est évalué par le gouvernement à 458.000.000 d’euros en autorisation d’engagement et 307.000.000 d’euros en crédit de paiement sur la période 2018-2022, dont 11.700.000 d’euros dès 2018.
Actuellement, cette somme bénéficie aux entreprises ou associations qui emploieront des résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour tenter de combler la fracture sociale entre quartiers.
Au même motif de fracture sociale, entre milieu urbain ou péri-urbain et milieu rural profond, le présent amendement propose la création d’un nouveau programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi rural » et propose que le tiers des autorisations d’engagement (soit 60.000.000 d’euros) du nouveau chapitre « expérimentation des emplois francs » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la Mission « Travail et Emploi » soit affecté aux entreprises ou associations rurales qui emploieront des résidents ruraux, ces derniers étant généralement éloignés de l’emploi et des formations. La diminution de crédits concerne l'action n° 3 « développement de l'emploi » du programme 103.
Sont ciblés les territoires dont la densité de population est inférieure à la moyenne départementale et dont le taux de chômage est supérieur à la moyenne départementale.
Considérant que le gouvernement dispose de 11.700.000 euros de crédits de paiement dès 2018, la part allouée à l’accompagnement des mutations économiques et au développement de l’emploi rural pour cette période serait de 3.900.000 d’euros.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.