AMENDEMENT

I. – Alinéas 8 et 10

Remplacer la date :

30 juin 2018

par la date :

31 décembre 2018

II. – Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet de cet amendement est le suivant :

- Proroger le crédit d’impôt transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2018.

- Compte tenu des contraintes budgétaires avancées par le Gouvernement, le présent amendement propose de recalibrer le taux du CITE tout en maintenant les efforts indispensables entrepris par les acteurs de la filière afin de poursuivre la trajectoire pour l’amélioration de la performance énergétique des logements, en appliquant un taux de 15 % à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018 pour les acquisitions de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois simples vitrages.

Il est proposé également un même taux de 15 % pour l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique HPE utilisant le fioul, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018.

Le Ministre de la Transition Ecologique, Nicolas Hulot, et le Ministre de la Cohésion des Territoires, Jacques Mézard, ont présenté le 24 novembre dernier, un Plan ambitieux de rénovation énergétique des Bâtiments.

Ce plan constitue une feuille de route essentielle destinée à faire de la rénovation énergétique des bâtiments une priorité nationale.

À cette occasion, les Ministres ont rappelé que la France comptait de 7 à 8 millions de logements considérés comme de véritables passoires énergétiques, soit un logement sur quatre.

Les travaux d’isolation thermique sont considérés comme une activité pouvant contribuer au développement d’une croissance économique vertueuse, créatrice d’emplois, s’inscrivant dans le Plan Climat.

Afin de rénover en dix ans les 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faibles revenus, le Gouvernement se fixe l’objectif d’accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type.

Dans ces conditions, on comprendrait mal que l’on puisse exclure les fenêtres du CITE au 30 juin 2018, comme l’a proposé le Gouvernement dans l’amendement qu’il a fait adopter en première lecture à l’Assemblée Nationale.

D’autant que si les fenêtres sont exclues du dispositif au 30 juin 2018 on peut craindre sa remise en cause et son éligibilité pour la prime qui sera mise en place à compter de janvier 2019.

On rappellera que le CITE vient en première position des aides sollicitées par les ménages (hormis la TVA) : + 6,7 % de taux de pénétration.

Plus d’un million de foyers ont obtenu un CITE en 2015.

Le CITE est un dispositif très bien identifié par les ménages (ce sont toujours des « temps longs »), il serait dommage d’en casser la dynamique.

En 2015, le CITE représentait près de 6,5 milliards d’euros de travaux, soit 73 000 emplois.

Les travaux sur les fenêtres touchent 34 % des logements, et occasionnent une dépense moyenne de 5 200 €.

Si certains avancent qu’il peut exister un « effet d’aubaine » lié à l’éligibilité des dépenses des fenêtres et vitrages au CITE, il est plus juste de reconnaître que cette action permet surtout d’enclencher des dépenses complémentaires visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments.

La remise en cause de certains équipements a trouvé son fondement dans le rapport « Revue de dépenses – Aides à la rénovation énergétique des logements privés » d’avril 2017 rédigé conjointement par l’IGF et le CGEDD.

Le rapport de ces corps d’inspection précise que « Les travaux conduits, pour la mission, par l’Ademe en mobilisant le modèle de simulation MENFIS mettent ainsi en évidence le coût substantiellement supérieur d’un MWh économisé lorsqu’il est obtenu par une amélioration de l’isolation des parois vitrées.

Le montant moyen de CITE nécessaire pour permettre une économie d’un MWh en réalisant l’isolation des parois vitrées est de 1 350 € alors qu’il n’est que de 100 € pour l’isolation de la toiture ».

Dans son rapport sur le PLF 2018, M. Joël Giraud, Rapporteur général à l’Assemblée, reprend cet argument pour étayer le choix de supprimer le CITE sur les parois vitrées.

Pourtant, sans remettre en cause la véracité scientifique de l’argument, force est de constater qu’il ne résiste pas à la réalité opérationnelle des travaux réalisés.

En effet, compte tenu du fait que « Les dépenses d’isolation thermique des parois opaques (coût des matériaux et de la pose) sont retenues dans la limite de 150 € TTC par m² lorsque la paroi est isolée par l’extérieur et de 100 € TTC par m² lorsque la paroi est isolée par l’intérieur. », un crédit d’impôt de 100 € pour l’isolation d’une toiture par l’intérieur (travaux les plus fréquents) correspond à une dépense de 333,33 € TTC, soit à l’isolation de 3,33 m² de toiture.

Quant aux parois vitrées, un crédit d’impôt de 1 350 € correspond à une dépense de 4 500 € TTC.

La comparaison faite dans le rapport de ces corps d’inspection n’est donc pas pertinente.

Par ailleurs, selon une étude de SIA Partners en date de mars 2017, la France compte à ce jour 7,4 millions de passoires énergétiques. Les propriétaires de ces logements auraient besoin de les isoler thermiquement (et donc de remplacer leurs fenêtres), avant d’y engager des travaux liés à la régulation thermique de leurs installations de production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.

De quelles économies parle le Gouvernement ?

En se basant sur les éléments chiffrés contenus dans le rapport du Rapporteur général à l’Assemblée, Joël Giraud, sur le PLF 2018 (pages 240 à 242), on peut estimer pour 2016, la dépense pour les fenêtres à près de 900 millions d’euros.

Le Gouvernement diviserait la dépense par quatre en 2018 puisque les fenêtres, ne seraient éligibles que pour six mois au lieu de 12 (du 1er janvier au 30 juin 2018) et que le taux passerait de 30 à 15 %, soit une dépense de 900 millions d’euros /4 = 225 millions.

Le remplacement des « simples vitrages » représente, selon les experts, environ 60 % des travaux éligibles au CITE concernant les fenêtres.

Le présent amendement propose de maintenir le dispositif pour les fenêtres à 15 % toute l’année 2018, soit une dépense de 270 Millions (900 / 2 = 450 millions x 0,6, puisque les fenêtres simples vitrages représentent 60 % des fenêtres).

Le delta, autrement dit la différence entre la proposition du Gouvernement et le présent amendement ne serait donc que de 45 Millions d’ €. (270 M € – 225 M €).

La proposition de cet amendement reste raisonnable et cohérente au regard de l’aide que le Gouvernement souhaite apporter aux ménages en situation de précarité énergétique pour mettre fin aux passoires thermiques ce qui répond à l’objectif assigné par le Ministre Nicolas Hulot.

Enfin cette proposition permet de continuer à afficher que les fenêtres font partie des équipements indispensables aux économies d’énergie dans les logements ce qui est une réalité.

De plus, de nombreuses entreprises ont investi beaucoup de temps et d’argent pour obtenir la qualification RGE, qui permet l’éligibilité des travaux réalisés par ces entreprises au crédit d’impôt. Rappelons que la qualification RGE a contribué (et contribue) à renforcer la compétence des professionnels.

Le problème n’est pas, en soi, d’être pour ou contre le remplacement des fenêtres mais de faire les gestes les plus efficaces pour économiser l’énergie, profiter du solaire passif et faire la chasse aux passoires thermiques.

Concernant le mode de chauffage fioul il n’est pas neutre de rappeler qu’il concerne, selon l’INSEE, 4,6 millions de foyers français dont 3,6 millions de maisons individuelles et près d’un million de logements collectifs.

L’exclusion programmée des chaudières HPE au fioul du CITE risque de dissuader leurs propriétaires de procéder à un remplacement de chaudière.

Pourtant, les chaudières haute performance énergétique représentent déjà une amélioration de la performance énergétique par rapport aux installations fioul classiques.

Le maintien d’une source énergétique fioul relève d’ailleurs dans certains cas d’un choix contraint, soit en raison de l’isolement géographique du bâtiment, soit (et ce cas est répandu), parce que les installations fioul restent meilleur marché que les autres sources d’énergie. Les propriétaires concernés se retrouveront pénalisés par cette exclusion alors même qu’il s’agit souvent de ménages aux revenus modestes.