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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-313 rect. 7 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GENEST et DARNAUD, Mme PUISSAT, MM. CARDOUX et CHAIZE, Mme MORHET-RICHAUD, M. PACCAUD, Mme GRUNY, MM. PAUL, BONHOMME, BOUCHET, Daniel LAURENT, GREMILLET, KAROUTCHI et BABARY, Mmes IMBERT et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MOUILLER, KENNEL, PELLEVAT et LEROUX, Mme Laure DARCOS, MM. POINTEREAU, Jean-Marc BOYER et PIEDNOIR, Mme DEROCHE, MM. HUSSON, RAPIN, Henri LEROY, PERRIN, RAISON, CHARON et PIERRE et Mme LAMURE ARTICLE 41 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L’amendement revient sur les conditions de financement, prévues dans la loi NOTRe, du transfert aux régions de la compétence départementale des transports non urbains. Il instaurerait un traitement spécial, unique en France, pour la seule Métropole de Lyon.
Le financement de cette compétence départementale vers les Régions est fondé sur un transfert de CVAE de tous les départements vers toutes les Régions.
Cet amendement - qui intervient dans un contexte de baisse drastique des dotations aux régions - revient à mettre en place un régime dérogatoire pour la Métropole de Lyon, alors que lors de toutes les discussions sur la mission sur les relations avec les collectivités locales, le Ministre de l’Intérieur a répété qu’il convenait d’écarter tout principe d’exception afin de garder une vision d’ensemble.
Il convient donc de le supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.