AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

Supprimer la première occurrence des mots :

premier alinéa du

II. – Alinéas 5 à 8

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toutefois, pour les dépenses mentionnées au 1° du b du 1 lorsqu’elles concernent des chaudières utilisant le fioul comme source d’énergie et pour les dépenses mentionnées au second alinéa du 2° du même b du 1, le crédit d’impôt est égal à 15 %. » ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à maintenir, jusqu’au 31 décembre, un taux réduit de crédit d’impôt à 15 %, au lieu de 30 % précédemment, pour les chaudières fioul à haute performance énergétique.

Dans sa rédaction actuelle, cet article prétend organiser une « sortie en sifflet » des chaudières fioul en prévoyant un taux réduit de 15 % pendant six mois mais uniquement pour les chaudières à très haute performance énergétique, dont les rendements sont supérieurs à 92 % (contre 90 % aujourd’hui).

Or, en pratique, un tel critère aurait pour effet d’exclure la quasi-totalité des références du marché (91 %, dont l’ensemble des marques françaises) et d’induire un surcoût tel (environ 2 400 euros) pour les ménages que ceux-ci renonceront, dans les faits, à remplacer leur appareil par une chaudière à très haute performance. Sous couvert de « sortie en sifflet », le Gouvernement organise donc l’exclusion immédiate des chaudières fioul à haute performance.

En pérennisant pour un an un taux réduit de 15 % tout en maintenant les mêmes critères de performance énergétique, cet amendement permettra de poursuivre le renouvellement d’un parc très vieillissant - 1 million d’appareils sur les 3 millions installés ont plus de 25 ans, avec des rendements atteignant péniblement les 60 % et le taux de remplacement du parc existant est déjà très faible (de l’ordre de 2 % par an) - ce qui réduira d’autant les consommations de fioul et donc les émissions de gaz à effet de serre.

A défaut, le marché du remplacement, qui profite du reste à l’industrie française (6 usines et 6 centres de recherche et développement), sera gelé et les ménages se contenteront d’entretenir l’existant (en remplaçant uniquement les brûleurs), sans aucun bénéfice environnemental.

En outre, la mesure coûte relativement peu aujourd’hui (de l’ordre de 20 millions d’euros par an) et la réduction du taux à 15 % aura pour effet de la diviser de moitié, à 10 millions d’euros.

Surtout, les ménages concernés (environ 4 millions, avec une surreprésentation des ménages modestes et des territoires ruraux) n’ont pas ou peu d’alternatives : ils habitent soit dans des zones non raccordées au gaz ou incompatibles avec l’installation d’une pompe à chaleur, soit n’ont pas les moyens de basculer en chaudière biomasse ou pompe à chaleur malgré le « coup de pouce » prévu en 2018 dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE). Après déduction du crédit d’impôt et du « coup de pouce », le reste à charge varierait en effet de 3 200 euros (pour une chaudière condensation gaz) à 12 600 euros (chaudières à granulés bois) pour des investissements allant de 5 000 à 20 000 euros.

Enfin, on notera que si les 3 millions de chaudières fioul devaient être remplacées par des pompes à chaleur, l’appel de puissance électrique correspondant en période de pointe serait de 23 GW, soit 23 tranches nucléaires, ou à défaut impliquerait de mobiliser autant de moyens thermiques de production d’électricité...