|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-261 rect. bis 5 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HUGONET, Mmes BERTHET et DEROMEDI, MM. JOYANDET et GROSDIDIER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, PAUL et PIERRE, Mmes BORIES, Laure DARCOS et ESTROSI SASSONE et MM. LAMÉNIE, PONIATOWSKI et RAPIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 |
|||||||||
Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III ter de l’article 1530 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les établissements publics de coopération intercommunale qui décident d’instituer et de percevoir la taxe prévue par le présent article avec effet à compter du 1er janvier 2018 peuvent prendre les délibérations prévues aux I et II jusqu’au 1er février 2018. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale, qui décident d’instituer et de percevoir la taxe prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts avec effet à compter du 1er janvier 2018, de pouvoir prendre les délibérations prévues au I et II du même article jusqu'au 1er février 2018. Cela leur permettra de délibérer l’année de la prise de compétence et de percevoir et d’instituer la taxe GEMAPI dès 2018.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 41 bis vers l'article 45).