AMENDEMENT

Alinéa 26, seconde phrase

Supprimer les mots :

, pour moitié,

Depuis plusieurs années la hausse des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) est financée pour moitié par un écrêtement, plafonné, de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et pour moitié par la hausse du montant total de la dotation globale de fonctionnement (DGF), cette hausse étant elle même gagée par une minoration des variables d'ajustement.

L'article 60 du PLF avait prévu de reconduire ce système de financement pour l'année 2018, la hausse de la DSU et de la DSR étant de 90 millions d'euros pour chacune des deux dotations.

L'Assemblée nationale a adopté, lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances, un amendement diminuant le montant de la DGF de 90 millions d'euros afin de gager la compensation du maintien de l'exonération de taxe d'habitation pour ceux qui en auraient perdu le bénéfice en 2017 en raison de l'évolution de leur revenu fiscal de référence d'une part et d'alléger la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI.

Le présent amendement tire les conclusions du vote de la première partie de la loi de finances en faisant porter l’intégralité de la progression de la DSU et de la DSR sur les composantes forfaitaires et compensatrices de la DGF.