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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-245 28 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et GONTARD, Mmes ASSASSI, BENBASSA et COHEN, MM. COLLOMBAT, FOUCAUD et GAY, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et M. WATRIN ARTICLE 41 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Au prétexte que la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier qui exerce des compétences élargies, l’article 41 bis a pour conséquence d’exclure du champ de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 le territoire de la métropole de Lyon. En d’autres termes, cet article permet à la métropole Lyonnaise de bénéficier de ressources dynamiques supplémentaires en modifiant la quote-part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Ainsi cela permet à la métropole de Lyon d’être exemptée de versement de 25 % de la CVAE à la région Auvergne-Rhône-Alpes, que cette dernière devrait percevoir en 2018 au titre de la compensation du transfert de compétences, comme le prévoit la loi NOTRe. Une disposition lui permettant ainsi d’augmenter ses ressources fiscales, le tout au détriment de la région Auvergne-Rhône-Alpes en créant un principe d’exception.
Ainsi le présent amendement vise à rétablir l’égalité républicaine des territoires et des collectivités mais entend également éviter la création de métropoles à deux vitesses.