Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

(n° 107 , 108 , 114)

N° II-231

28 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. CARCENAC

au nom de la commission des finances


Article 29

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

700 000

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

 

1 400 000

 

 

1 400 000

 

1 400 000

 

 

1 400 000

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

700 000

 

700 000

 

Fonction publique

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

1 400 000

1 400 000

1 400 000

1 400 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à permettre à la DGFiP et à la DGDDI de recruter, en tant que contractuels, une vingtaine de « data scientists » et « data analysts » disposant d’un haut niveau de compétence en matière d’analyse et d’exploitation de données de masse (big data).

Ces compétences sont aujourd’hui devenues cruciales, et les applications potentielles sont très nombreuses pour la DGFiP et la DGDDI. Les données collectées auprès des contribuables, des établissements financiers, des collectivités ou encore des opérateurs du commerce international sont encore largement inexploitées. En particulier, le recours à des algorithmes prédictifs permettrait un meilleur ciblage des risques, une meilleure identification des enjeux, et in fine un meilleur service public.

Or l’administration éprouve des difficultés à recruter et fidéliser ces « profils atypiques ». En effet, le cadre juridique et surtout les pratiques actuelles ne permettent pas de proposer à ces data scientists et data analysts des perspectives de carrière, une autonomie et des rémunérations suffisamment attractives, au regard notamment de ce qu’ils pourraient espérer dans le secteur privé (banques, compagnies d’assurances, entreprises du secteur numérique etc.). Par conséquent, peu d’entre eux choisissent d’entrer ou de rester dans l’administration, en dépit de vocations souvent affirmées.

Le problème dépasse largement le seul cas de la DGFiP et de la DGDDI, et constitue un enjeu majeur pour l’État dans son ensemble, et à terme une question de souveraineté.

Le présent amendement vise à apporter une première réponse, en permettant le recrutement de 20 data scientists « junior », soit 10 pour la DGFiP et 10 pour la DGDDI, dans des conditions de rémunération analogues à celles du secteur privé (40 000 euros par an environ).

L’ensemble représenterait environ 1,4 million d’euros : les besoins de chaque administration sont en effet très modestes au regard de leur masse salariale globale. Il s’agit bien davantage de faire évoluer les pratiques.

À cet effet, un montant de 1,4 million d’euros serait prélevé sur les crédits de titre 2 de l’action 01 « État-major et politiques transversales » du programme 218, et affecté pour moitié à l’action 09 « Soutien » du programme 156, et pour moitié à l’action 06 « Soutien » du programme 302.