AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme MORHET-RICHAUD, M. Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. Jean-Marc BOYER, MORISSET, DALLIER, PAUL et VIAL, Mmes IMBERT et DI FOLCO, MM. MOUILLER et LEFÈVRE, Mme GRUNY, MM. BAZIN, SAVIN, JOYANDET et KENNEL, Mme CANAYER, MM. LELEUX, PACCAUD, RAISON, PERRIN et CHAIZE, Mmes PUISSAT, LAMURE et LOPEZ, MM. PIERRE, CUYPERS, HUSSON et GENEST, Mme BORIES, M. PONIATOWSKI, Mme DEROCHE, M. BAS, Mme LHERBIER, M. RAPIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GREMILLET, Henri LEROY et Bernard FOURNIER et Mme PROCACCIA

ARTICLE 45 SEXIES

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 31 décembre 2017

par les mots :

au plus tard le 31 décembre 2017 et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 30 avril 2018

Objet

Cet amendement vise à permettre aux communes ayant déposé un dossier de demande de classement en préfecture, avant le 1^er janvier 2018, de ne pas être pénalisées par le délai de complétude.

En effet, la circulaire du 13 juin 2016 relative à l’instruction des demandes de classement précise que le dossier de classement est transmis par le maire au préfet du département qui en déclare la complétude après avoir notifié au maire la liste des pièces complémentaires à fournir dans les deux mois suivant sa réception.

Dans l’hypothèse où un dossier de classement serait déposé dans les deux mois précédant le 1^er janvier 2018, la préfecture pourrait ne pas être en mesure de déclarer la complétude avant le 31 décembre 2017. Dans ce cas, il serait injuste que les communes perdent le bénéfice de leur ancien classement du fait des délais réglementaires relatifs à leur instruction.

Malgré des démarches de classement anticipées avant le 1^er janvier 2018, ces communes seraient alors susceptibles de perdre leur statut. Cet amendement permettra d’instruire l’ensemble des dossiers des communes, déposés au plus tard le 31 décembre 2017 sans créer d’inégalités.