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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 107 , 108 , 109, 111, 113) |
N° II-143 rect. septies 29 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. KAROUTCHI, PAUL, BRISSON et MORISSET, Mmes DI FOLCO, PROCACCIA et LOPEZ, MM. BAZIN et BABARY, Mmes DEROMEDI et BORIES, MM. GRAND, PACCAUD et Bernard FOURNIER, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. CHARON, Mmes MALET et GARRIAUD-MAYLAM, MM. REVET et GENEST, Mme LHERBIER et M. LEFÈVRE ARTICLE 52 |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
La priorité de la politique du logement doit consister à permettre à chacun d'accéder à la propriété.
Le soutien à l'accession à la propriété est précisément l'objet de l'APL Accession à la propriété, dont bénéficient entre 35 000 et 50 000 nouveaux accédants chaque année, que le gouvernement propose de supprimer. Celle-ci représentait un coût de 834 millions d'euros sur les 8,4 milliards d'euros dédiés à l'APL en 2016, soit seulement 4,7% des 17,68 milliards d'euros qui constituaient le budget du ministère du Logement en 2016.
L'APL Accession à la propriété, versée directement à l'organisme bancaire prêteur, permet de réduire les charges de prêt des ménages accédants tout en demeurant une aide à la construction et non à la personne.
Sa suppression aurait pour effet de restreindre l'accès au crédit bancaire, notamment pour les ménages les moins favorisés, dès lors que l'APL Accession à la propriété atténue la part du revenu des ménages accédants consacrée au logement. Elle pénaliserait donc l'accession à la propriété de ceux qui n’en auraient pas la possibilité autrement et engendrerait une diminution du produit de la TVA qui découle des constructions neuves.
Le présent amendement propose donc de conserver l'APL Accession à la propriété.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.