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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-124 rect. ter 7 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY, REQUIER et COLLIN, Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES, Nathalie DELATTRE, JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 |
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Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2019, les garanties et les bonifications mentionnées aux articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, applicables aux créations de communes nouvelles dont l’arrêté est pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019, sont financées par un prélèvement sur les recettes de l’État.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 60 du présent projet de loi de finances proroge jusqu'au 1er janvier 2019 et élargit les incitations financières accordées pour une création ou une extension de commune nouvelle.
En l'état actuel, ces incitations se font à enveloppe DGF constante, le montant de cette dernière étant fixé par l'article 16 du présent projet de loi de finances.
Cet amendement vise donc a prélever les garanties et bonifications prévues pour les créations de communes nouvelles par un prélèvement sur les recettes de l'Etat. Cela revient à créer un fonds dédié aux communes nouvelles (créations et extensions) en dehors de l'enveloppe de la DGF. Une telle évolution permettrait d'encourager la création de communes nouvelles sans que ce mouvement ne grève l'enveloppe de la DGF.