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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-109 24 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT ARTICLE 60 |
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Alinéa 24
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2017
Objet
La disposition prévue est issue de la loi Egalité réelle outre-mer qui a été promulguée le 28 février 2017. Elle majore l’enveloppe de dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (DACOM) allouée aux communes de Guyane pour tenir compte des charges spécifiques supportées par les communes aurifères.
Cet amendement vise donc à mettre en oeuvre cette disposition dès l'année 2017.