AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 19

I. – Après l’alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Après la cinquante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

İ bis de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses

3 100

» ;

II. – Après l’alinéa 32

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Après la soixante-dix-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article L. 821-5 du code du commerce

Haut Conseil du commissariat aux comptes

19 400

» ;

III. – Après l’alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En 2018, ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux de l’année 2017 au titre du c de l’article 1601 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2017 situés dans le ressort géographique de chaque bénéficiaire. Par dérogation au II de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l’année 2017 sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe.

IV. – Alinéa 60

Remplacer les mots :

le plafond mentionné au deuxième alinéa

par les mots :

les plafonds mentionnés aux deuxième et cinquième alinéas

Objet

En premier lieu, par coordination avec les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 et visant à instituer des taxes affectées plafonnées, le présent amendement vise à procéder au plafonnement effectif de ces taxes.

Ainsi, les articles 54 sexies et 57 ter prévoyant respectivement la création et l’affectation de taxes au centre technique du papier et au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), ont, conformément à l’article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, prévu le plafonnement que ces ressources affectées. Le présent amendement procède donc à l’insertion des contributions ainsi instituées au tableau de l’article 46 de la loi de finances pour 2012 qui récapitule l’ensemble des ressources affectées plafonnées.

Le plafond proposé pour le H3C permet, notamment, de couvrir les besoins de cette autorité publique indépendante ; en particulier, ces ressources permettront au H3C de financer les dépenses issues de la réforme européenne de l’audit transposée en droit français par l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.

En second lieu, le présent amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle afin d’assurer la répartition effective des contributions entre chambres des métiers de l’artisanat.