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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-599 23 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE LIMINAIRE |
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Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Avant-dernière ligne
Remplacer le nombre :
- 0,1
par le nombre :
- 0,2
2° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
- 2,6
Par le nombre :
- 2,8
Objet
L’amendement présenté a pour objet d’actualiser les données de l’article liminaire du projet de loi de finances (PLF) pour 2018.
Cette actualisation ne conduit pas à changer les soldes anticipés pour 2017, similaires à ceux présentés à l’article liminaire du deuxième projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2017 présenté en Conseil des ministres le 15 novembre 2017.
En revanche, en 2018, une révision est nécessaire afin de tirer les conséquences de la censure, par le Conseil constitutionnel, de la contribution à 3 % sur les revenus distribués, dont le coût ne sera pas compensé par des recettes additionnelles. Cela conduit à une dégradation du solde public en 2018 de - 0,2 %. Cette dégradation porte sur les mesures exceptionnelles, le coût du contentieux étant classé dans la décomposition du solde effectif en mesure exceptionnelle sans impact sur le solde structurel. Le solde structurel 2018 reste ainsi de - 2,1 % et l’ajustement structurel sous-jacent est donc inchangé (0,1 pt de PIB).