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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-564 23 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAYNAL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE, LUREL et GUILLAUME, Mmes MEUNIER et TOCQUEVILLE, MM. SUEUR, VAUGRENARD, DAUDIGNY, DURAIN, KERROUCHE, ROGER, DAUNIS, CABANEL, MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article prévoit de relever les plafonds de chiffres d’affaires des micro-entreprises, en doublant les seuils d’éligibilité, pour bénéficier du régime des micro-entreprises.
Cette mesure comporte en effet le risque de créer une concurrence déloyale vis-à-vis des artisans et des TPE. Elle pourrait fragiliser l’attractivité du secteur de l’artisanat, de l’apprentissage et l’embauche. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs bénéficient déjà de conditions fiscales avantageuses. Pour ces raisons, le présent amendement a pour objet la suppression de cet article.