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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-537 23 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Alain BERTRAND, REQUIER, COLLIN et GABOUTY, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS |
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Après l'article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 30 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à inclure les centralités des 7 départements les plus ruraux dans les ZRR car elles jouent un rôle indispensable pour l'équilibre de ces départements.