AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. MENONVILLE, COLLIN, REQUIER et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT et VALL

ARTICLE 9

I. – Alinéa 3, tableau, trente neuvième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

-gazole bio ;

22 bis

Hectolitre

57,40

62,76

68,12

73,47

76,23

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’amendement vise à appliquer au B10 (carburant contenant jusqu’à 10% de biodiesel) une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) diminuée de 2 centimes d’euros par rapport à celle appliquée au gazole classique.

Cet avantage fiscal s’inscrit dans la stratégie gouvernementale de sortie progressive des carburants fossiles.

Par ailleurs, il répond à un principe d’équité dans la mesure où ce différentiel de 2 centimes existe déjà pour l’essence, entre le carburant E10 (essence contenant jusqu’à 10% de bioéthanol) et l’essence ordinaire.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).