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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-471 23 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT ARTICLE 19 |
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Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er février 2018 un rapport étudiant les possibilités de renforcement de mutualisation dans le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, les pistes de coopération avec le réseau des chambres de commerce et d’industrie ainsi que, si les mesures précédentes se révèlent insuffisantes pour permettre à ces deux réseaux de remplir de manière plus effective les missions qu’ils exercent, les possibilités de rapprochement et de fusion du réseau des chambres de commerce et d’industrie et du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.
Objet
Il s’agit de réaffirmer les spécificités de l’artisanat et du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat tout en évaluant les pistes de coopération voire de fusion avec entre ces réseaux. Le seul objectif poursuivi par ce rapport est d’évaluer les options d’efficacité et d’efficience qui s’offrent à ces deux réseaux qui s’engagent dans des défis de transformation inédits.