AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 … ainsi rédigé :

« Art. 787 ... – Les propriétaires de vignes louées par bail à métayage champenois tiers-franc et quart-franc sont réputés avoir une activité agricole éligible aux bénéfices des dispositions des articles 787 B et 787 C du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à concurrence de 75% de leur valeur les locations de vignes à métayage champenois tiers-franc et quart-franc. Il s’agit en effet de reconnaître cette forme de métayage comme une activité agricole et de lui permettre d’être éligible aux bénéfices des dispositions des articles 787 B et 787 C du Code général des impôts.