AMENDEMENT

I. – Alinéa 76

Compléter cet alinéa par les mots :

ou lorsqu’ils sont affectés par location, sous-location ou tout autre mode de mise à disposition à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée par le preneur

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’IFI n’a pas pour objet d’imposer l’immobilier productif : les biens ou droits immobiliers affectés par la société ou l’organisme qui les détient à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale bénéficient d’une exonération.

Pour respecter l’esprit de la mesure, cette exonération devrait être étendue aux biens ou droits immobiliers loués à un preneur qui les affecte  à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, par voie d’un contrat de location ou toute autre mise à disposition.

Dès lors que les biens ou droits sont effectivement affectés à une telle activité, la manière dont l’affectation à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est réalisée ne devrait pas générer de différence de traitement.

Le présent amendement vise donc à exonérer d’IFI les biens  affectés par location, sous-location ou tout autre mode de mise à disposition à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale  exercée par le preneur.