AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

MM. PELLEVAT et HUSSON, Mme IMBERT, MM. Daniel LAURENT, PIERRE et BRISSON, Mme LOPEZ, MM. PAUL et CAMBON, Mme GRUNY, M. CHARON, Mme MORHET-RICHAUD et M. de NICOLAY

ARTICLE 12

I. – Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des immeubles situés sur le territoire d’une commune classée station de tourisme au sens des articles L. 133-13 à L. 133-16 du code du tourisme

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’alléger l’imposition portant sur les biens immobiliers situés dans les stations de tourisme, qui font l’objet d’une forte pression foncière jouant à la hausse sur les prix, et ce afin de ne pas pénaliser les propriétaires de ces biens immobiliers, dont les revenus peuvent être modestes et ne sont pas nécessairement en rapport avec la valeur de leur patrimoine immobilier.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).