AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

MM. CARDOUX et DANESI, Mme LAVARDE, MM. Daniel LAURENT et de LEGGE, Mmes MICOULEAU, GARRIAUD-MAYLAM, IMBERT et GRUNY, M. PEMEZEC, Mme DEROCHE, M. Henri LEROY, Mmes DURANTON et DESEYNE, MM. LELEUX, SAURY et HOUPERT, Mme PROCACCIA, MM. MAYET et LEFÈVRE, Mmes LAMURE et MALET, MM. MAGRAS et MOUILLER, Mme LOPEZ, MM. PELLEVAT, BRISSON et REICHARDT, Mme DI FOLCO, MM. RAPIN, SCHMITZ, LAMÉNIE, BOUCHET, SAVARY, MEURANT, CHARON, GENEST, REVET, PAUL, LONGUET et DARNAUD et Mme DEROMEDI

ARTICLE 12

I. – Alinéa 52, première phrase

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

100 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il aurait fallu supprimer totalement l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) qui est une exception française avec un impact négatif sur l’économie.

Avec l’IFI, les motivations sur l’économie du gouvernement sont de réorienter l’épargne vers les entreprises via les revenus mobiliers, les actions et les obligations.

Or, les propriétaires ne vont pas vendre leur résidence principale pour investir leur épargne dans les entreprises. La plupart d’entre eux ne sont pas responsables de la localisation de leur résidence principale, soit parce qu’elle correspond à un lieu de travail, soit parce qu’elle est entrée dans leur patrimoine par succession. De plus, cela pénalise considérablement ceux dont la résidence principale se situe dans des zones où l’immobilier a dégagé une plus-value considérable (Paris, la région parisienne, l’île de Ré …). Certains propriétaires peuvent même être assujettis à l’IFI pour leur résidence principale alors qu’ils ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu.

Paradoxalement, alors que les propriétaires sont dispensés d’impositions sur la plus-value lors de la cession de leur résidence principale, ils devraient acquitter annuellement l’IFI. Voilà pourquoi il semble opportun d’harmoniser le régime fiscal de l’habitation principale de l’exonération totale de l’IFI.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).