AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2

I - Alinéa 2

Remplacer le montant :

5 795 €

par le montant :

5 850 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement majore d’environ un point le montant imputable des effets du rattachement d’une personne au foyer fiscal du contribuable.