AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 741-16 est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I du présent article dans le cadre du contrat de travail défini à l’article L. 718-4 ne donnent pas lieu à cotisations d’assurances sociales à la charge du salarié. » ;

2°À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 741-16-1, après les mots : « cotisations patronales », sont insérés les mots : « ou salariales ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les cotisations salariales qui amputent les rémunérations des vendangeurs sont particulièrement décourageantes pour les demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation car celles-ci peuvent quasiment geler le gain de revenu procuré par cet emploi saisonnier. Jusqu’en 2014, une exonération des cotisations de sécurité sociale sur les contrats vendanges persistait : cotisation maladie (0,75 %) et cotisations vieillesse (actuellement 7,30%).

L’objectif de cet amendement est de rétablir l’exonération afin de faciliter le recrutement d’un très grand nombre de salariés sur une période très resserrée grâce à l’attractivité retrouvée pour les contrats vendanges. Le recrutement devient de plus en plus difficile et accentue le recours à des prestataires qui emploie de la main d’œuvre étrangère.  En particulier, les conditions de cumul entre l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) et le salaire d’une activité temporaire sont telles que les retenues sur salaires (charges salariales + CSG/CRDS) réduisent très fortement l’intérêt économique d’une reprise temporaire d’activité par un chômeur indemnisé.

Notons que la suppression programmée de la cotisation maladie (0,75 %) en 2018 réduira d’autant l’ampleur de la mesure d’exonération.