AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE LIMINAIRE

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

En euros courants et selon les hypothèses, les méthodes et les résultats des projections sur la base desquelles est établi le présent projet de loi de finances, décrits dans le rapport prévu par l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018, de l’exécution de l’année 2016 et la prévision d’exécution de l’année 2017 s’établissent comme suit :

(en milliard d’euros courants)

	Exécution 2016	Prévision d’exécution 2017	Prévision 2018
Solde structurel (1)	-55,7	-50,2	-49,3
Solde conjoncturel (2)	-17,8	-13,7	-9,4
Mesures exceptionnelles (3)	-2,2	-2,3	-2,3
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-75,8	-66,2	-61,1*

*L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs

Objet

Cet amendement vise à compléter l’article liminaire dans la langue des Français, conformément à l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui dispose que « les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».

Or l’euro est la monnaie des Français : personne ne fait ses courses en points de PIB et ce n’est pas avec des ratios de PIB que les citoyens sont dûment informés de la situation de leurs comptes publics.

Cet amendement prévoit donc que l’article liminaire comporte la traduction en euros des informations prévisionnelles qu’il donne en points de PIB.