Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Réforme de la prescription en matière pénale

(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 9

10 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MÉZARD


ARTICLE 1ER


Alinéas 2 à 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à maintenir les délais actuels de prescription de l'action publique. Avant de proposer un doublement de ces délais, il convient de mieux en évaluer les conséquences pour les justiciables et sur la cohérence globale de notre système pénal. Il est notamment nécessaire d'anticiper les difficultés liées au dépérissement des preuves.