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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de la prescription en matière pénale (1ère lecture) (n° 9 , 8 ) |
N° 13 12 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’action publique des délits mentionnés à l’article 706-167 du présent code, lorsqu’ils sont punis de dix ans d’emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 706-16 et 706-26 du même code et au livre IV bis du code pénal se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.
Objet
Amendement rédactionnel