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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 ) |
N° 82 rect. 7 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute communauté d’agglomération ou communauté de communes ayant en son sein une commune préfecture de département distante de plus de 150 kilomètres ou de 3 heures de route d’une métropole peut se voir attribuer le statut de métropole.
Objet
Cet amendement a pour objet d’insérer un nouveau critère d’accès au statut de métropole, visant en particulier les communautés d’agglomération et les communautés de communes les plus enclavées qui ne peuvent bénéficier en l’état actuel du droit des effets positifs du rayonnement des métropoles existantes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.