AMENDEMENT

Avant l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les 1°, 2° et 3° du VI de l’article 231 ter du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° Première circonscription : les communes des Hauts-de-Seine (hors communes bénéficiaires du Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France) et dans les 1^er, 2^e, 3^e, 4^e, 5^e, 6^e, 7^e, 8^e, 9^e, 15^e, 16^e, et 17^e arrondissements de Paris ;

« 2° Deuxième circonscription : les 10^e, 11^e, 12^e, 13^e, 14^e, 18^e, 19^e et 20^e arrondissements de Paris ;

« 3° Troisième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;

« 4° Quatrième circonscription : les autres communes de la région d’Ile-de-France ainsi que celles éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au  Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France. » 

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1°  Au début du II de l’article L. 520-7 sont insérés les mots : « Dans la 3ème et la 4ème circonscription, » ;

2° La seconde ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du II de l’article L. 520-8 est ainsi rédigée :

III. –  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Depuis plusieurs années, Paris et les Hauts-de-Seine concentrent une part importante de la création de bureaux en Ile-de-France jusqu’à représenter en 2016 près de 60% du parc francilien (32 millions de m² sur 55 millions de m² au total). Cette situation accentue le déséquilibre entre l’est et l’ouest francilien, en contradiction complète avec les objectifs affichés par le Schéma Directeur Régional (SDRIF) de « rééquilibrage des pôles tertiaires vers l’est et d’effort de construction de logements dans le secteur ouest ».

Les mécanismes qui ont conduit à une aggravation de ces déséquilibres structurels et géographiques entre l’est et l’ouest, ont tendance à s’autoalimenter. Les activités productives de la zone dense sont, elles-mêmes, repoussées progressivement loin du centre de l’agglomération, au gré des dynamiques de renouvellement urbain…

Les évolutions constatées sur les 10 dernières années ne viennent que renforcer cette tendance au déséquilibre est-ouest, en particulier du fait d’un très haut niveau de construction de bureaux dans les Hauts-de-Seine. De 2007 à 2016, 6,2 millions de m² ont été agréés dans les Hauts-de-Seine sur les 15 millions de m² agréés soit 42%. Cette proportion est montée à 57% sur le premier semestre 2016.

Ce « raz de marée de bureaux » dans les Hauts-de-Seine fait que le déséquilibre habitat-emploi entre l’est et l’ouest de la région ne s’est jamais autant aggravé que maintenant. Cela crée une situation particulièrement difficile du point de vue des temps de transport, et pour le fonctionnement d’axes de transport majeurs comme les RER A et RER D. L’obsolescence des parcs de bureaux des villes nouvelles comme Marne-la-Vallée et Evry fait chuter le taux d’emploi dans ces grands pôles de grande couronne, avec pour conséquence de complètement saturer des axes comme la branche Marne-la-Vallée du RER A et le sud du RER D (ces deux lignes ont un trafic cumulé quotidien de près de 2 millions de personnes).

Il y a donc urgence à tous points de vue à arrêter cette tendance lourde au déséquilibre, qui engendre une accumulation de difficultés économiques et sociales dans les territoires sous-dotés en emplois. Pour permettre le rééquilibrage économique au profit des territoires en sous-densité d’emplois, il faut encourager fortement les entreprises à investir de nouveaux territoires et à y constituer des pôles économiques complémentaires à ceux déjà existants.

Le présent amendement vise donc, dans une première intention, à modifier la composition des circonscriptions pour tenir compte des spécificités de chaque territoire. D’autre part, il créé un important différentiel de tarifs entre la 1^ère circonscription et les trois autres. Enfin, il apporte une dernière modification significative pour les territoires les moins attractifs : elle retire l’exonération de RCB dans le cadre des m² reconstruits lors d’opérations de renouvellement de bureaux dans la 1ère circonscription et la maintient dans les deux autres circonscriptions. 

L’amendement entend ainsi réduire le phénomène d’obsolescence croissant des parcs de bureaux de proche et grande couronne et favoriser un rééquilibrage, devenu indispensable aujourd’hui, pour la poursuite et le développement de projets urbains porteurs d’une réelle mixité fonctionnelle.