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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 ) |
N° 61 3 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAVIER et Pierre LAURENT, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 35 |
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Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pris après avis des collectivités territoriales concernées au titre des périmètres respectifs des établissements
Objet
Le transfert des moyens, personnel, droits et créances revêt une importance toute particulière et représente des impacts majeurs sur les projets et actions des collectivités territorialement impliquées. En outre, celles-ci ont contribué, par leurs apports, notamment financiers, à la mise en place, l’entretien et le développement de ces moyens. C’est précisément le cas pour l’EPA ORSA, les partenaires ayant contribué, chaque année, au financement du fonctionnement de l’établissement et au programme d’études stratégiques. Il est donc légitime qu’elles puissent se prononcer préalablement à la publication du décret qui définit les conditions du transfert des moyens.