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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 ) |
N° 49 3 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Ce projet de loi est porté dans l’urgence par un gouvernement qui, ayant perdu au terme de son mandat l’ensemble des élections intermédiaires, est dépourvu de la légitimité nécessaire à la refonte du statut de la capitale. Il ne peut ainsi créer, en catimini, sans consultation locale préalable, une collectivité à statut particulier issue de la fusion de la commune et du département.
Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer l'article 9 ainsi que l'ensemble du chapitre Ier instituant une collectivité à statut particulier issue de la fusion de la commune et du département de Paris.