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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 ) |
N° 22 rect. 7 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POZZO di BORGO et MARSEILLE, Mme JOUANNO et M. CAPO-CANELLAS ARTICLE 16 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 2511-30 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est inséré la mention : « I. – »
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – À Paris, le maire d’arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d’utilisation du sol dans l’arrondissement, dans les conditions fixées par le conseil de Paris.
« Par délégation du maire de Paris, il délivre toute autorisation d’étalage et de terrasse dans l’arrondissement. »
Objet
Le présent amendement prévoit de déléguer la compétence en matière de délivrance des permis de construire du maire de Paris aux maires d’arrondissement.
L’amendement prévoit également que le maire d’arrondissement délivre, par délégation du maire, les autorisations d’étalage et de terrasse dans l’arrondissement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.