Direction de la séance |
Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 ) |
N° 142 7 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 32 |
A. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
À compter du 1er janvier 2019,
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II du présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019.
Objet
Rédactionnel.