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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 ) |
N° 100 3 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER A |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er A du projet de loi, ajouté par un amendement adopté en commission.
Ce nouvel article 1er A charge le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du projet de loi, un rapport sur les évolutions des structures et des compétences des collectivités d’Ile-de-France. Le Gouvernement devrait soumettre ce rapport à l’avis des collectivités franciliennes.
Or, la montée en puissance des compétences de la métropole du Grand Paris s’étale sur plusieurs années. Par ailleurs, la fusion de la commune et du département de Paris n’interviendra qu’au 1er janvier 2019.
Par conséquent, le délai d’un an pour la remise du rapport est trop court. Il est nécessaire d’attendre que les évolutions récentes aient eu le temps d’entrer en vigueur.
Au regard de ces éléments, le Gouvernement demande la suppression de l’article 1erA.