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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 80 , 79 , 68, 71) |
N° 99 28 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCQUET, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 45 BIS |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 225 – 102 – 4 – I- Les sociétés, disposant d’au moins un établissement situé hors du territoire français, qui établissent des comptes consolidés, dont les effectifs comprennent plus de 250 salariés, le chiffre d’affaires dépasse la somme de 50 millions d’euros et le total de bilan la somme de 43 millions d’euros joignent au rapport (le reste sans changement)
Objet
La présentation comptable par entité juridique ayant vocation à être généralisée sur le territoire de l’Union européenne, il est proposé, en toute logique, d’aligner les obligations de publicité des comptes sur les critères retenus par les instances communautaires en matière de définition de la taille des entreprises.