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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 97

28 octobre 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

ARTICLE 28 TER

Alinéa 2

Remplacer le mot :

instruments

par le mot :

contrats

Objet

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée à l’article 28.