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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 92

28 octobre 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G  
Non soutenu

M. de MONTGOLFIER

ARTICLE 17

Alinéa 3

Après la référence :

L. 421-14 et

insérer les mots :

au premier alinéa

Objet

Amendement rédactionnel.