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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 71

28 octobre 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6 C

Alinéa 3

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

Objet

Cet amendement propose de ramener à deux mois le délai de traitement de l’alerte dans un souci de cohérence légistique, le délai administratif habituel étant de deux mois.