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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 80 , 79 , 68, 71) |
N° 55 28 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNANO ARTICLE 52 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 420-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 420-…ainsi rédigé :
« Art. L. 420-… – Sont présumées avoir causé un préjudice les pratiques visées aux articles L. 420-1 à L. 420-5. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de transposer une disposition de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence. Cette mesure permet d’instaurer une présomption de préjudice causé pour toute pratique relevant des articles L420-1 et suivants relatifs à l’entente. Cette présomption n’est pas irréfragable et peut donc être renversée par le défenseur.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond