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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 80 , 79 , 68, 71) |
N° 101 28 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCQUET, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 45 BIS |
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Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Objet
Rien ne justifie que nous retardions la mise en œuvre des dispositions de l’article 45 bis, en la soumettant aux aléas d’une convergence européenne encore hypothétique.
Il est de plus rappelé que la fiscalité demeure, pour une large part, de la pleine compétence des États.