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Direction de la séance |
Projet de loi organique Confiance dans la vie politique (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 709 , 708 ) |
N° 3 4 août 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 BIS |
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I. – Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la pratique dite de la « réserve ministérielle ».
II. – En conséquence, supprimer le chapitre IV et son intitulé
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 9bis issue du vote à l’Assemblée nationale prévoyant la suppression de la pratique dite de la « réserve ministérielle ».